Contrat de location
Dernière mise à jour : 23 septembre 2024
Le présent Contrat de location régit l’utilisation de l’équipement loué ou pris à bail auprès d’Ooma (« Équipement en location ») et est soumis aux conditions générales applicables disponibles sur le site https://www.ooma.ca/fr/juridique/ (les « Conditions »), qui sont incorporées aux présentes à titre de référence. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes auront la même signification que dans les Conditions. En cas de conflit entre les Conditions et le présent Contrat de location, les conditions applicables du Contrat de location prévalent.
- Maintenance et réparation. Le Client, à ses propres frais, est tenu d’assurer la maintenance et la réparation de tout Équipement en location. Le client assume tous les risques de perte, de dommage et de vol de l’Équipement en location, quelle qu’en soit la cause, y compris les expéditions perdues. Si un Équipement en location est volé, perdu ou endommagé, vous devez immédiatement en informer Ooma par écrit et payer le coût de remplacement majoré de 50 $. Cette obligation ne s’applique pas aux dommages couverts par la garantie du fabricant.
- Recours. Si vous ne restituez pas l’Équipement en location suivant les délais impartis dans les conditions énoncées dans votre devis ou si vous avez manqué à toute obligation de payer le prix d’achat de l’Équipement en location, vous devez payer à Ooma le coût de remplacement majoré de 50 $ et/ou Ooma peut, en plus des recours disponibles en droit, en équité ou, comme autrement indiqué dans les Conditions ou dans le présent Contrat de location, rentrer en possession de la totalité ou d’une partie de l’Équipement en location sans en faire demande ni engager une procédure judiciaire, indépendamment de l’emplacement de chaque élément de l’Équipement en location, et vous renoncez par la présente à tous les dommages-intérêts occasionnés par cette prise de possession.
- Propriété. L’Équipement en location est et reste à tout moment la propriété exclusive d’Ooma, même si vous l’avez installé ou fixé à un bien immobilier, et vous accordez à Ooma une sûreté réelle sur cet équipement.