Conditions générales relatives aux services de téléphonie et de messagerie Ooma applicables aux entreprises clientes

Dernière mise à jour : 23 septembre 2024

Les présentes Conditions générales d’Ooma relatives aux services de téléphonie et de messagerie fournis aux entreprises régissent l’utilisation des Services et Équipements de téléphonie, de messagerie et autres services de communication Ooma (les « Conditions générales relatives au service de téléphonie ») par les entreprises clientes et sont soumises aux conditions générales applicables disponibles sur le site https : //www.ooma.ca/fr/juridique/conditions-generales-dooma-enterprise/ (les « Conditions »), qui sont intégrées aux présentes par renvoi. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes auront la même signification que dans les Conditions. En cas de conflit entre les Conditions et les Conditions générales relatives au service de téléphonie, les conditions applicables des Conditions générales relatives au service de téléphonie prévalent.

1. Numéros de téléphone
1. Attribution des numéros. Le Client peut avoir la possibilité de choisir ou de se voir attribuer un numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone peut se trouver ou non dans la zone d’appel locale du Client. Si le numéro de téléphone n’est pas dans la zone d’appel locale du Client, d’autres personnes dans la zone d’appel locale du Client peuvent devoir payer des frais lorsqu’elles appellent le Client et les frais d’interurbain peuvent être différents de l’ancien numéro du Client.
2. Portage de numéro. Vous devez fournir une liste complète des numéros de téléphone qui doivent être portés aux fins d’utilisation avec nos Services. L’omission de numéros peut empêcher le portage de ces numéros au moment de l’activation du service. Ooma déploiera des efforts raisonnables pour faciliter le portage du ou des numéros de téléphone du Client, sur demande. Le portage des numéros est sujet à disponibilité et la couverture variera de temps à autre. Ooma a recours à des tiers hors de son contrôle pour effectuer le portage des numéros. Ooma ne sera pas responsable de tout changement de disponibilité, retard ou échec dans le traitement d’un portage de numéro, ou pour le portage non autorisé d’un numéro que le Client utilise avec le Service Ooma.
3. Changements de numéro. Ooma peut, de temps à autre, devoir changer un numéro de téléphone attribué au Client. Ooma ne sera pas responsable des dommages si le Client doit se voir attribuer un nouveau numéro de téléphone.
4. Portage de numéro après résiliation. Il incombe au Client de prendre rapidement des dispositions pour que ses numéros de téléphone soient transférés vers un autre fournisseur de services après la résiliation des Services. Le Client doit informer Ooma, en envoyant un courriel à l’adresse enterprisesupport@ooma.com du ou des numéros portés vers un autre fournisseur de services afin qu’Ooma puisse fermer le compte du Client. Pour effectuer le processus de portage de numéros, Ooma a recours à des tiers hors de son contrôle. Le Client convient qu’Ooma ne sera pas responsable de tout changement de disponibilité, retard ou échec dans le traitement d’un portage de numéro. Le Client est responsable de tous les frais ou coûts associés au portage de son ou ses numéros vers un autre fournisseur de services.
2. Directives d’utilisation
1. Appels et messages non autorisés. Le Client est seul responsable de la sélection, de la mise en œuvre et de la maintenance des fonctions de sécurité pour la protection contre les appels et les messages non autorisés, tels que les pare-feu et les mots de passe. Le Client s’engage à informer Ooma rapidement s’il prend connaissance d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte. Ooma ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte du Client et le paiement de tous les frais sur le compte du Client sera et restera la seule responsabilité du Client.
2. Politique d’utilisation raisonnable. Le Client doit respecter la Politique d’utilisation raisonnable énoncée dans la présente Section et ne pas utiliser les Services de façon abusive ou excessive. Les Services Ooma sont destinés à une utilisation commerciale normale et raisonnable et correspondent aux types et aux niveaux d’utilisation par les clients types du même plan d’appels d’affaires. Le terme « Utilisation normale » désigne les habitudes d’appels d’au moins 95 % des clients d’entreprise d’Ooma qui utilisent le même plan d’appels d’affaires. L’utilisation globale d’un client peut être considérée en dehors de l’Utilisation normale si elle implique :
   1. un nombre excessif d’appels interrompus et relancés consécutivement, ce qui, dans l’ensemble, entraîne des durées d’appel excessives pendant une période donnée;
   2. un nombre excessif de modèles d’appels sans frais pour les appels intérieurs entrants au cours d’un mois;
   3. d’autres habitudes d’appel ou de messages anormales indiquant une tentative d’échapper à l’application de la présente Politique d’utilisation raisonnable; ou
   4. une Utilisation interdite, comme indiqué ci-dessous.
3. Utilisation commerciale unique. Sauf autorisation contraire d’Ooma, les Services et les Équipements Ooma ne sont pas destinés à être utilisés par des organisations uniques telles que les centres d’appels, les revendeurs, les services de messagerie par télécopieur, les entreprises de télémarketing, ou à être utilisés sans dialogue en direct, tels que les services de transcription, les services d’interphone ou de surveillance.
4. Utilisation excessive des forfaits illimités. Les forfaits vocaux illimités doivent être utilisés pour les communications normales liées à la voix et/ou aux messages texte avec une utilisation globale qui se situe dans la plage d’Utilisation normale. L’utilisation illimitée du service de « télécopie sans papier » doit également s’inscrire dans la gamme normale des clients d’affaires situés dans une situation similaire et ne doit en aucun cas dépasser 500 pages transmises envoyées ou reçues par mois. De plus, le Client convient qu’il n’utilisera pas de méthodes ou d’appareils pour profiter de forfaits illimités en utilisant les Services de façon excessive ou pour des moyens non prévus par Ooma.
5. Utilisations interdites supplémentaires. Ni le Client ni aucun Utilisateur final des Services ne peuvent utiliser les Services de l’une des manières suivantes (une «Utilisation interdite»)
   1. pour envoyer ou transmettre intentionnellement, sans consentement, des publicités, des communications ou des messages non sollicités, « indésirables » ou « pourriels » (commerciaux ou autres), y compris, sans s’y limiter, par courriel, messagerie vocale, SMS, message texte, télécopieur ou télécopieur Internet;
   2. pour envoyer intentionnellement du contenu SMS/MMS, que ce soit via une application mobile, une application de bureau, une API, un fournisseur tiers ou une plate-forme tierce, de façon non conforme aux directives de messagerie CTIA , au manuel de surveillance des codes courts , au code de conduite applicable aux services T-Mobile , au code de conduite applicable aux services AT&T ou aux exigences de Campaign Registry en matière d’inscription, dans la mesure applicable;
   3. pour s’engager intentionnellement dans le dynamitage ou la diffusion de communications, de publicités ou de messages en vrac (p. ex., envoyer des centaines de messages simultanément), y compris, sans s’y limiter, par courriel, messagerie vocale, SMS, message texte, télécopieur ou télécopieur Internet;
   4. pour effectuer la composition automatique ou « prédictive » (c.-à-d. la composition non manuelle ou l’utilisation d’un logiciel ou d’un autre moyen pour composer ou passer des appels sortants en continu), ou la composition séquentielle de numéros en violation de la loi applicable;
   5. pour transmettre toute communication qui violerait toute loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la Telephone Consumer Protection Act (Loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques), la Junk Fax Prevention Act of 2005 (Loi de 2005 sur la prévention des télécopies inutiles) ou les règles régissant les Règles du registre DoNotCall;
   6. pour transmettre des renseignements trompeurs ou inexacts sur l’identité, l’adresse courriel/SMS ou l’entête de l’appelant; ou
   7. pour s’engager ou permettre le regroupement ou l’acheminement de votre numéro de téléphone ou de télécopieur Ooma à un ou plusieurs autres numéros capables de traiter plusieurs appels simultanés, ou à un central privé (PBX) ou à un système de clés.
3. Blocage des appels. Sans limiter le droit de résiliation d’Ooma, Ooma peut choisir de bloquer les appels interurbains ou de facturer au Client le remboursement des frais associés aux appels si ces appels entraînent des coûts de résiliation atypiques ou des suppléments, y compris, mais sans s’y limiter, les services de conférence téléphonique « gratuits », les services de gestion des appels « gratuits », les services de clavardage téléphonique, les numéros 900 ou l’équivalent international de ce qui précède, ou les messages enregistrés (comme ceux qui sont promus dans le cadre d’émissions de téléréalité, de concours radiophoniques ou d’enregistrements commandités par des célébrités).
4. Enregistrement des conversations ou des appels. Certaines fonctionnalités des Services peuvent permettre au Client ou aux Utilisateurs finaux d’enregistrer ou de transcrire des appels ou d’autres communications. Les exigences en matière de notification et de consentement varient d’une juridiction à l’autre. Le Client doit demander à tous les utilisateurs finaux de consulter un avocat avant d’enregistrer ou de transcrire toute communication, car certaines juridictions exigent le consentement préalable de certaines ou de toutes les parties. Le Client déclare, s’engage et garantit qu’il examinera toutes les lois applicables avant d’utiliser ou de permettre l’utilisation des Services pour enregistrer ou transcrire tout appel ou autre communication et se conformera en tout temps à toutes les Lois applicables. Le Client s’engage à informer tous ses Utilisateurs finaux qu’ils sont tenus de se conformer à toutes les Lois relatives à l’utilisation de toute fonctionnalité d’enregistrement ou de transcription. Il relève de la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs finaux du Client de respecter (et d’assurer le respect) de toutes les Lois relatives aux fonctionnalités d’enregistrement ou de transcription. Ooma décline toute responsabilité découlant d’une violation de ces lois.
5. Distinctions et limitations des services
   1. Limitations du service voix-texte. Certains Services Ooma offrent une fonction qui permet de convertir les messages vocaux en texte. Cette conversion via le service voix-texte peut ne pas être exacte. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de la conversion. Certains Services utilisent des conversions assistées par l’homme et, par conséquent, la confidentialité des messages et de leur contenu ne peut être garantie. Le client renonce par la présente à toute réclamation à l’encontre d’Ooma et de ses fournisseurs tiers en ce qui concerne le Service voix-texte.
   2. Possibilité de non prise en charge des appels x11. Les Équipements Ooma, s’ils ne sont pas connectés à une ligne fixe, peuvent ne pas supporter les services 311, 511 et/ou d’autres services x11 (autres que certaines compositions spécifiques telles que 911 et 411, qui sont prévues ailleurs dans les Conditions, et 711, qui est utilisée pour accéder aux services de relais de télécommunications).
   3. Aucun appel 0+ ou assisté par un opérateur. Les Équipements Ooma ne prennent pas en charge les appels 0+ ou les appels assistés par un opérateur (y compris, mais sans s’y limiter, les appels en PCV, les appels facturés à des tiers, les appels 900 ou les appels par carte d’appel), s’ils ne sont pas connectés à une ligne fixe.
6. Niveaux de service. Ooma déploiera des efforts commercialement raisonnables pour minimiser les interruptions et les pannes de service. En cas d’interruption ou de panne de service, le seul recours du Client et la seule obligation d’Ooma consistent à fournir les crédits de niveau de service et/ou les recours pour le Service applicable conformément à l’Accord de niveau de service joint aux présentes comme Annexe A (l’« Accord de niveau de service »). Ooma peut mettre à jour l’Accord de niveau de service de temps à autre sur avis au Client.

©2024 by Ooma, Inc.

Annexe A

Accord de niveau de service Ooma pour les services de téléphonie et de messagerie

Ooma fournit l’accord de niveau de service (« SLA ») suivant pour le Client et ses Localisations d’utilisateurs finaux individuels :

1. Ooma s’engage à répondre à toutes les demandes liées au SLA dans les délais indiqués ci-dessous, 95 % du temps par mois civil :

   Heures de contact	Réponse initiale de priorité urgente	Réponse initiale de priorité moyenne	Réponse initiale de priorité faible
   Du lundi au vendredi, de 5 h à 17 h HNP; le samedi, de 6 h à 14 h HNP	1 heure	4 heures	24 heures
   Tous les autres dates/heures et jours fériés	4 heures	Jour ouvrable suivant	Jour ouvrable suivant

2. Pour chaque Localisation de l’utilisateur final dans laquelle Ooma fournit l’accès au Service, une garantie de disponibilité du service de 99,999 % sera fournie en conséquence. L’expression « Localisation de l’utilisateur final » désigne toute localisation unique dans laquelle un Utilisateur final du Client reçoit des Services. Sous réserve des limitations suivantes, pour tout mois civil au cours duquel au moins quinze (15) minutes de temps d’arrêt se produisent dans une Localisation d’utilisateur final, Ooma fournira des crédits au Client comme indiqué ci-dessous (les « Crédits de service »).

   Minutes de temps d’arrêt	Montant du crédit de service
   15 à 30 minutes	1 jour de crédit
   31 à 60 minutes	2 jours de crédit
   61 à 120 minutes	4 jours de crédit
   121 à 240 minutes	6 jours de crédit
   Plus de 241 minutes	8 jours de crédit

3. Les temps d’arrêt de service dans plusieurs Localisations d’utilisateur final ne peuvent pas être combinés et les Crédits de service seront uniquement calculés sur la base des minutes de temps d’arrêt pour chaque Localisation d’utilisateur final.
4. Les Crédits de service seront appliqués aux paiements futurs dus à Ooma. Les Crédits de service ne donneront pas droit au Client à un remboursement ou à un autre paiement de la part d’Ooma et ne pourront pas être transférés ou appliqués à un autre compte ou à une autre localisation d’utilisateur final, ni être échangés ou convertis en une compensation monétaire. Le seul et unique recours du Client en cas d’indisponibilité, de non-exécution ou d’incapacité d’Ooma à fournir les Services est la réception d’un Crédit de service conformément aux Conditions. Afin de recevoir l’un des Crédits de service décrits ci-dessus, le Client doit en informer Ooma par courriel ou autrement par écrit dans les trente (30) jours à compter du moment où le Client devient éligible pour recevoir les Crédits de service.
5. Les Crédits de service ne s’appliquent pas dans le cas de problèmes de performance causés par : (i) des facteurs hors du contrôle raisonnable d’Ooma; (ii) toute action ou inaction du Client ou de tout tiers; (iii) des pannes électriques et d’Internet sur le site; ou (iv) un mauvais fonctionnement du matériel géré et détenu par le Client, tel que la connexion à large bande ou le modem à large bande du Client.
6. Ooma ne peut pas garantir la qualité du service en utilisant la connexion à large bande ou le modem à large bande du Client, et ne peut pas non plus surveiller le fonctionnement du circuit du modem à large bande. Tout problème lié à la qualité de l’appel ou à la connexion à large bande ne relève pas de la responsabilité d’Ooma, et Ooma n’a pas la capacité d’améliorer la qualité de l’appel. Ooma s’engage à fournir ses propres circuits vocaux dédiés avec les modems et routeurs fournis par Ooma, et dès qu’ils seront disponibles, Ooma migrera les services vocaux vers ces circuits, après quoi le SLA d’Ooma s’appliquera. Ooma ne peut garantir qu’un commutateur fourni par le Client interagira correctement avec les équipements d’Ooma. Si Ooma ne peut pas utiliser avec succès les appareils fournis par le Client, Ooma fournira un commutateur PoE approprié qui a été certifié avec le réseau Ooma, et ceci sera fait aux frais du Client.