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Conditions générales d’Ooma Enterprise

Dernière mise à jour : 23 septembre 2024

Les présentes Conditions générales d’Ooma Enterprise (les « Conditions ») régissent l’utilisation des Services et des Équipements d’Ooma Enterprise fournis aux entreprises clientes et sont intégrées par renvoi au Devis convenu entre la société désignée dans le Devis comme le Client (le « Client » ou « vous ») et Ooma, Inc., ses sociétés affiliées et/ou filiales (« Ooma » ou « nous »). Les clients résidentiels et d’affaires situés aux États-Unis doivent consulter les conditions générales disponibles sur le site www.ooma.com/fr/juridique/conditions/ , tandis que ceux situés au Canada doivent consulter les conditions générales disponibles sur le site www.ooma.ca/fr/juridique/conditions/ .

Les présentes Conditions, le Devis, toute pièce jointe aux présentes, toute condition, tout tarif, tout accord ou toute politique applicables mentionnés dans les présentes, ainsi que tout engagement que vous avez conclu dans le but d’obtenir des Services ou des Équipements Ooma forment ensemble un accord écrit contraignant entre Ooma et vous (l’« Accord »). Tout Équipement loué auprès d’Ooma est soumis aux conditions générales du Contrat de location .

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales spécifiques aux produits des solutions d’entreprise fournies par Ooma :

LE PRÉSENT ACCORD :

EU ÉGARD AUX SERVICES TÉLÉPHONIQUES D’OOMA, DÉCRIT LES LIMITATIONS ÉVENTUELLES DU SERVICE E911 PAR RAPPORT AU SERVICE 911 TRADITIONNEL. SI CES LIMITATIONS NE VOUS CONVIENNENT PAS, CONSIDÉREZ L’UTILISATION D’UN AUTRE MOYEN D’ACCÈS AU 911 OU AU E911 TRADITIONNEL. IL EST VIVEMENT RECOMMANDÉ DE DISPOSER À TOUT MOMENT D’UN MOYEN SUPPLÉMENTAIRE POUR EFFECTUER DES APPELS D’URGENCE. VOIR L’ARTICLE 10 POUR AVOIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.
CONTIENT VOTRE CONSENTEMENT QUI PERMET À NOS FOURNISSEURS TIERS ET À NOUS DE VOUS CONTACTER, Y COMPRIS AUTOMATIQUEMENT, PAR COURRIEL, TÉLÉPHONE, MESSAGE TEXTE OU MINIMESSAGE. VOIR LA SECTION 16 POUR AVOIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.
CONTIENT VOTRE CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION PAR OOMA DES RENSEIGNENTS PERSONNELS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR FINAL CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’OOMA DISPONIBLE SUR LE SITE
Ooma Legal FR – Politique de confidentialité
.

Définitions

« Date de connexion » désigne la date à laquelle les Services et les Équipements sont disponibles pour la première fois ou, en cas de retard du côté du client, la date à laquelle Ooma a été disposé à livrer les Équipements et les Services d’Ooma.
Le « Contenu » comprend les courriels, les messages textes, les photos, les vidéos, les jeux, la musique, les graphiques, le son, les applications et d’autres documents qui peuvent être consultés ou envoyés au moyen de certains Équipements ou Services du Client.
Le terme « Équipements du Client » désigne tous les équipements et toutes les installations nécessaires à l’installation des Équipements et des Services, à l’exclusion de tous les Équipements Ooma ou de tous les Équipements tiers.
« Utilisateur final » désigne l’utilisateur final des Services pour ses besoins internes, y compris les employés, invités, prestataires, mandataires et tiers du Client, qu’ils aient l’autorisation du Client ou non.
Le terme « Solutions d’entreprise » désigne les services décrits sur le site
Entreprise Communications FR – Communications Entreprise HOME
.
Le terme « Équipements » désigne tous les équipements physiques indiqués dans le Devis, y compris les Équipements Ooma, les Équipements du Client, les Équipements d’un fournisseur tiers et les Équipements tiers.
« Paiement initial » désigne les Frais non récurrents indiqués dans le Devis.
La « Date de garantie d’installation » désigne la date à laquelle Ooma reçoit des instructions indiquant que le ou les Points de service sont disponibles et prêts pour l’installation du service par le fournisseur de ligne ou de circuit local, le cas échéant. S’il y a plusieurs Points de service, la Date de garantie d’installation signifie la date à laquelle Ooma reçoit les instructions pour le premier de tous les Points de service (le « Premier point de service »).
Le terme « Droits de PI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle applicables, dans chaque cas, au Canada, aux États-Unis ou dans tout autre pays dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les demandes de renouvellement ou d’extension de ces droits.
Le terme « Loi » désigne les statuts, les lois, les ordonnances, les règlements, les règles, les codes, les constitutions, les traités, le droit anglo-saxon, les décrets gouvernementaux ou les autres exigences ou règles de droit applicables d’une autorité gouvernementale.
Les « Frais mensuels récurrents » ou « FMR » sont les frais mensuels récurrents engagés lors de l’utilisation des Services ou de tout Équipement Ooma.
Les « Frais non récurrents » ou « FNR » sont des frais inhabituels, non répétitifs ou ponctuels.
Le terme « Équipement Ooma » désigne l’équipement acheté ou loué par le client auprès d’Ooma.
Les « Frais réglementaires » désignent les frais publiés sur notre site Web http://www.ooma.ca/rates , y compris, mais sans s’y limiter, les frais de service E911, les frais de service 988, les frais de service universel et les frais de recouvrement réglementaires.
« Devis » désigne le document élaboré par le Client et accepté par Ooma pour l’achat ou la location des Équipements et des Services Ooma.
Le terme « Services » désigne les services fournis au Client par Ooma conformément aux conditions du présent Accord.
Le terme « Points de service » désigne les points de service du Client où les Équipements et les Services doivent être utilisés.
Le terme « Équipement tiers » désigne les équipements achetés ou loués par le Client auprès d’un tiers autre qu’Ooma.
Le terme « Équipements de fournisseur tiers » désigne les Équipements fournis à Ooma par un fournisseur tiers pour être intégrés dans les produits fournis par Ooma aux Clients Utilisateurs finaux.
Les « Frais fondés sur l’utilisation » sont des frais facturés au Client et non inclus dans les Frais mensuels récurrents relatifs aux appels à l’extérieur du Canada, aux numéros de téléphone à taux majoré (p. ex., assistance-annuaire, numéros 900, etc.) et aux appels entrants gratuits.

Installation et préparation du site; licences
1. Date de garantie d’installation. Le Client communiquera à Ooma une Date de garantie d’installation dans un délai de trente (30) jours suivant la réalisation du Devis par le Client, et cette Date de garantie d’installation doit se situer dans un intervalle de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réalisation du Devis par le Client. Si la Date de garantie d’installation ne respecte pas ces paramètres, Ooma se réserve le droit de modifier le prix proposé au Client.
2. Préparation des Points de service. Il incombe au Client de s’assurer que les installations, les Équipements du Client et les Équipements d’un tiers sont disponibles pour l’installation et la connexion des équipements et des Services Ooma à la Date de garantie d’installation. À titre d’exemple, le Client est responsable de s’assurer qu’il y a des ports de données et des prises électriques dans les Points de service afin que les Équipements et les Services puissent être installés et connectés. Ooma fera des efforts raisonnables pour informer le Client de ce que, le cas échéant, les Équipements du Client peuvent être nécessaires pour la fourniture des Services. Dans la mesure où le Client omet de préparer un Point de service avant la Date de garantie d’installation, le Client peut être responsable des frais d’annulation ou de reprogrammation.
3. Frais d’installation sur site des services professionnels Ooma . Ooma se réserve le droit de facturer la totalité des frais d’installation indiqués dans la commande de service ou dans le Devis si des problèmes liés au client entraînent des retards ou l’annulation de l’installation ou de l’enquête. Ceci inclut, mais sans s’y limiter, tout retard ou toute annulation dus à l’indisponibilité du client à l’arrivée du technicien de service sur le site d’Ooma ou de son prestataire tiers, à l’indisponibilité de l’alimentation électrique pour le matériel lié à Ooma, au câblage intérieur incomplet ou manquant pour supporter le matériel d’Ooma, aux appareils du client inopérants ou inaccessibles, ou aux retards dans l’accès à la propriété ou aux zones concernées par l’installation. Les techniciens de service sur le terrain d’Ooma ou les techniciens de son entrepreneur tiers ne peuvent pas faire passer de câblage basse tension dans les nouveaux bâtiments, ou plus de quinze (15) pieds linéaires de câblage basse tension à l’intérieur dans les bâtiments existants. Ooma se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires sur la base du temps et des matériaux afin de compléter correctement le travail dans le champ d’application ou tout travail hors du champ d’application. Le temps supplémentaire sera facturé par tranches de 30 minutes, avec un minimum de deux heures facturées pour chaque visite supplémentaire. Tout temps et tout matériel supplémentaires seront facturés sur la base de la tarification actuelle d’Ooma.
4. Licence d’équipement. Ooma accorde au Client une licence limitée, révocable, non transférable, sous-licenciable uniquement à ses Utilisateurs finaux, non cessible et le droit d’utiliser le micrologiciel ou le logiciel intégré dans les Équipements Ooma sous forme de code objet strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence d’utilisation du micrologiciel d’aucune autre manière, et vous convenez expressément que les Équipements Ooma sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des Services décrits dans le présent Accord.
5. Licence du logiciel. Lors de l’activation du Service, Ooma accorde au Client une licence limitée, révocable, non transférable, sous-licenciable uniquement à ses Utilisateurs finaux, non cessible et le droit d’utiliser les logiciels et applications d’Ooma strictement conformément au présent Accord. Ooma n’accorde aucune licence pour utiliser ses logiciels, applications ou micrologiciels de toute autre manière.
Paiement
1. Paiement initial. Le Paiement initial est dû cinq (5) jours ouvrables après que le Client a réalisé le Devis. Ooma commence à effectuer la fourniture des services immédiatement après que le client a réalisé le Devis. Par conséquent, le Client comprend que le Paiement initial n’est pas remboursable, à moins qu’Ooma ne soit pas en mesure de fournir les Équipements et/ou les Services Ooma requis dans le Devis applicable.
2. Facturation et paiement. Outre la facture au titre du Paiement initial, le client reçoit également des factures mensuelles. Les Frais mensuels récurrents sont facturés un mois à l’avance (le premier jour du mois) et les Frais non récurrents sont facturés à terme échu. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours après la date de facturation. Le paiement doit être effectué par virement bancaire, chambre de compensation automatisée, chèque, mandat ou fonds certifiés. Le client peut choisir de recevoir les factures par courriel.
3. Exclusions et limitations. Ooma fournira les prix pour les Frais non récurrents sur demande. Les prix des Équipements indiqués sur le Devis ne comprennent pas, sauf indication contraire, les frais d’expédition et de manutention, les frais de consultation, de câblage, de configuration ou de programmation.
4. Défaut de paiement. Tout paiement non reçu du Client à la date d’échéance (sauf en ce qui concerne les frais alors en litige raisonnable et de bonne foi) constituera un manquement de la part du Client. Si le Client ne parvient pas à remédier à ce manquement dans un délai de dix (10) jours suivant un avis en bonne et due forme, Ooma a le droit de résilier, de suspendre et/ou d’interrompre les Services sans aucune autre responsabilité envers le Client, y compris toute responsabilité relative à l’interruption de tout Service de soutien aux mécanismes liés à la sécurité des personnes. En cas de manquement, les intérêts courent au taux le plus bas de 1,5 % ou au taux maximum autorisé par la loi par mois. Les frais pour retour de paiement, opposition ou fonds insuffisants entraînent des frais de service de 100 $ par paiement ou dépôt retourné. Ooma se réserve le droit d’exercer tout autre recours applicable en cas de violation du présent Accord par le Client.
5. Taxes et Frais réglementaires. La facturation doit inclure toutes les taxes requises (p. ex., les taxes fédérales sur les télécommunications, la taxe de vente, les taxes provinciales ou locales, la taxe sur les installations et toute autre taxe applicable). Le Client est tenu d’effectuer le paiement à Ooma. Toute contestation au sujet de telles taxes n’écarte pas de l’obligation de le payer. Toute erreur de calcul commise par Ooma ne dégage pas le Client de sa responsabilité de payer les taxes. Outre les taxes imposées par le gouvernement ou les organismes de réglementation, Ooma se réserve le droit de facturer d’autres Frais réglementaires autorisés. Les montants des taxes et des frais réglementaires sont publiés sur le site https://www.ooma.ca/rates/ , sont intégrés par renvoi aux présentes et peuvent changer, le cas échéant.
Période et résiliation.
1. Période de service. Les Services sont offerts pour la période initiale précisée dans le Devis (la « Période initiale de service »). La Période initiale de service commence à la Date de connexion du Premier point de service. Sauf indication contraire dans le Devis, après la Période initiale de service, les Services sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la Période initiale de service (individuellement, une « Période de renouvellement », et collectivement avec la Période initiale, la « Période ») à moins et jusqu’à ce que le Client avise Ooma par écrit à l’adresse enterprisesupport@ooma.com au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration d’une Période. Si le Client ajoute des services ou des points de service supplémentaires, la période des services supplémentaires doit coïncider avec la Période alors en vigueur. Pour éviter toute ambiguïté, les nouveaux Points de service nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis et la détermination d’une nouvelle Période de service.
2. Résiliation de l’Accord. Sans limiter le contenu des présentes, le présent Accord et le contrat de fourniture de tout Service peuvent être résiliés :
  1. par Ooma, (A) sur préavis de trente (30) jours avant l’expiration de la Période en vigueur; ou (B) sans aucune responsabilité envers Ooma, y compris l’arrêt de la fourniture de tout Service de soutien aux mécanismes liés à la sécurité des personnes, à tout moment et sans préavis si le Client (i) enfreint substantiellement les conditions du présent Accord et qu’une telle faute ne peut être corrigée; (ii) viole les Directives d’utilisation; ou (iii) viole toute loi applicable.
  2. par Ooma, si une entente convenue entre Ooma et un fournisseur tiers utilisé par Ooma prend fin, expire ou n’est pas renouvelée pour quelque raison que ce soit.
  3. par l’une ou l’autre des Parties, si l’autre partie (la « Partie défaillante ») enfreint substantiellement le présent Accord, et si la Partie défaillante ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de cette violation.
  4. par l’une ou l’autre des Parties si la Partie défaillante (A) est insolvable ou admet son incapacité à payer ses dettes à leur échéance; (B) fait l’objet d’une procédure en vertu d’une loi sur les faillites; (C) est sous le coup d’une dissolution ou liquidation; (D) procède à une cession générale au profit des créanciers; ou (E) est sous le contrôle d’un séquestre ou d’un mandataire similaire nommé pour prendre en charge ou vendre toute partie importante de ses biens ou de son entreprise.
3. Résiliation anticipée. Les prix sont calculés sur la base de la durée de la Période d’exécution. Si le Client souhaite arrêter la fourniture des Services avant la fin de la Période en cours, tous les Frais mensuels récurrents et les Frais non récurrents dus jusqu’à la fin de la Période en cours, y compris tous les frais et taxes liés aux Équipements, sont dus et payables dans un délai de trente (30)) jours à compter de la date effective de résiliation. Les parties conviennent que ces frais de résiliation anticipée constituent une estimation raisonnable des dommages réels prévus et non une pénalité.
Directives et politiques d’utilisation
1. Directives d’utilisation. Le Client doit, à tout moment, se conformer aux directives énoncées dans la présente Section 5 et aux conditions générales spécifiques au produit applicables (les « Directives d’utilisation »). Si Ooma a des raisons de croire que le Client viole les Directives d’utilisation ou utilise les Services de façon inappropriée, le Client devra coopérer à toute enquête menée par Ooma, des tiers ou des autorités gouvernementales, et toute décision prise par ces autorités sera contraignante pour le Client. Si le Client refuse de coopérer à une enquête, Ooma peut suspendre le Service sans davantage engager sa responsabilité. En outre, Ooma peut modifier ou suspendre le Service si nécessaire pour protéger ses réseaux ou clients, ou pour se conformer à toute loi. Le Client peut être soumis à des amendes et autres pénalités imposées par l’intermédiaire d’Ooma par les autorités gouvernementales, les transporteurs ou d’autres tiers. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ses Utilisateurs finaux respectent (et fassent respecter) les dispositions applicables des présentes Conditions et Directives d’utilisation. Le Client autorise Ooma ou un tiers œuvrant au nom d’Ooma à surveiller tout contenu du Client et de ses utilisateurs finaux afin de garantir le respect de la loi et des présentes Conditions.
  1. Utilisations interdites. Le Client ne doit pas revendre, transférer ou modifier les Services ou les Équipements Ooma sans l’autorisation écrite préalable d’Ooma. Le Client ne doit pas interférer avec les autres utilisateurs, les Services ou l’équipement du réseau, ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour (ou dans le cadre de) tout service commercial ou application distribué ou vendu par le Client. Le Client ne peut tenter, conjointement avec un dispositif, un logiciel ou un service, de contourner les mesures technologiques utilisées pour contrôler l’accès aux Services. Ni le Client ni aucun Utilisateur final des Services ne peuvent utiliser les Services de l’une des manières suivantes :
    1. de toute manière frauduleuse, malveillante, trompeuse, malhonnête, abusive, obscène, menaçante, harcelante, délictuelle, inappropriée, diffamatoire ou indécente susceptible d’entraîner une responsabilité civile ou pénale ou autrement violer une loi;
    2. pour récolter ou recueillir des renseignements sur d’autres personnes, y compris, sans s’y limiter, des adresses de courriel ou des renseignements personnels, sans leur consentement;
    3. pour transmettre ou stocker intentionnellement tout matériel contenant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre programme ou matériel susceptible d’être préjudiciable ou dangereux;
    4. pour violer les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété détenus par toute partie à l’étranger ou dans son pays d’origine;
    5. pour violer le droit au respect de la vie privée, les droits de la personnalité ou le droit à l’image de toute partie ;
    6. pour violer toute loi relative à la transmission de données techniques, d’informations ou de logiciels via les Services; ou
    7. de toute manière qui nuit à la capacité d’Ooma de fournir des produits ou des services à d’autres clients;
  2. Actes interdits. Vous déclarez, garantissez, vous engagez et acceptez que ni vous ni aucun Utilisateur final ne commettrez l’un des actes suivants :
    1. transmettre, téléverser, distribuer ou stocker tout programme ou matériel susceptible de nuire au fonctionnement des Services ou des ordinateurs, appareils, équipements, systèmes ou réseaux d’un tiers;
    2. interférer ou perturber les réseaux ou les systèmes connectés aux Services;
    3. vendre, revendre, distribuer, louer, exporter, importer ou autrement octroyer ou prétendre octroyer des droits à des tiers relativement aux Services et à tout logiciel ou matériel sans le consentement écrit préalable d’Ooma;
    4. utiliser toute marque d’Ooma sans l’autorisation écrite expresse et préalable d’Ooma;
    5. afficher ou utiliser une marque appartenant à un tiers sans le consentement écrit préalable du propriétaire du tiers;
    6. entreprendre, diriger, tenter, provoquer, permettre ou autoriser la modification, la création d’œuvres dérivées, la traduction, la rétro-ingénierie, la décompilation, le démontage ou le piratage des Services ou de tout logiciel et matériel associé;
    7. mettre en échec, désactiver ou contourner tout pare-feu ou mécanisme de protection similaire lié aux Services;
    8. intercepter, surveiller, modifier ou rediriger toute communication ou donnée utilisée par Ooma, ou être à l’origine de la connexion d’un produit à un serveur informatique ou à un autre appareil non autorisé par Ooma;
    9. permettre à un tiers d’utiliser des commandes logicielles pour la maintenance ou la réparation de tout logiciel ou matériel utilisé avec les Services; ou
    10. violer les droits de propriété intellectuelle d’Ooma ou interférer avec eux.
Équipements
1. Expédition et livraison. Ooma choisit la mode d’expédition des Équipements Ooma et les livre aux Points de service spécifiés dans le Devis. Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention. Le Client est responsable du paiement des frais d’expédition et de manutention.
2. Propriété et risque de perte des Équipements. Le droit de propriété (à l’exception des Équipements Ooma donnés en locations) et le risque de perte sont transmis au Client lors de la remise des Équipements au transporteur au sein des installations d’Ooma. Si les Équipements Ooma sont endommagés, perdus ou volés, le Client risque de ne plus être en mesure d’utiliser les Services sans acheter ou louer de nouveaux Équipements.
3. Vol des Équipements ou des Services. Le Client doit informer Ooma immédiatement lorsque les Équipements ou les Services Ooma sont volés ou utilisés de manière non autorisée. Tout manquement à cet égard peut entraîner la déconnexion des Équipements et des Services Ooma, et la facturation de frais supplémentaires à vos dépens. Le client est tenu de payer les coûts et dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de l’utilisation non autorisée des Équipements et des Services Ooma. Ooma se réserve tous les droits, en droit et en équité, de poursuivre toute personne utilisant ou autorisant l’utilisation non autorisée des Équipements ou des Services Ooma.
4. Réseau, connexion de circuits et Équipements. Les Services nécessitent la capacité de transmettre des données par l’intermédiaire de réseaux et d’opérateurs tiers, publics et privés (« Réseaux tiers »). L’utilisation de Réseaux tiers peut nécessiter l’approbation des propriétaires ou des opérateurs de ces Réseaux tiers, et sera soumise aux conditions générales que ces propriétaires peuvent établir. Ooma ne possède ni ne contrôle les Réseaux tiers et ne sera pas responsable de la performance ou de la non-performance des Réseaux tiers, ou des points d’interconnexion entre le Service et les Réseaux tiers. Les frais d’installation des circuits tiennent uniquement compte de l’accès au point d’entrée du bâtiment. Tous les frais supplémentaires exigés par les Réseaux tiers pour raccorder les circuits du point d’entrée de l’immeuble à la salle de télécommunications relèvent de la responsabilité du Client. Le Client ne peut pas vendre, louer, accorder une licence ou céder l’accès aux Réseaux tiers ou à tous les Équipements Ooma sans le consentement écrit exprès d’Ooma. Le présent Accord ne crée aucun droit de propriété à l’égard des Services, y compris les câbles, lignes, circuits auxiliaires, ou tout autre produit ou service fourni par Ooma.
5. Garantie limitée sur les Équipements Ooma. Ooma cède au Client, dans la mesure permise par le fabricant, toutes les garanties du fabricant concernant les Équipements Ooma (la « Garantie limitée »). Tout Équipement Ooma qui n’inclut pas une garantie limitée de son fabricant est fourni « tel quel ». La présente Garantie limitée ne couvre PAS les frais d’expédition liés aux réclamations en vertu de la garantie. Seul le Client est autorisé à exercer les droits prévus au présent paragraphe. Le présent article énonce le seul recours du client et la responsabilité entière d’Ooma en cas de violation de la garantie limitée.
6. Analyse de l’utilisation. Ooma peut stocker, analyser et utiliser, sur une base agrégée et dans la mesure applicable, les destinations et les modèles d’appels de ses clients, l’utilisation des produits et des fonctionnalités, l’activité en ligne et d’autres informations (i) pour personnaliser les produits ou services qu’Ooma peut commercialiser auprès des clients et d’autres utilisateurs; et (ii) pour se conformer aux lois. Le Client convient également qu’Ooma peut rendre publics les renseignements agrégés qu’il détient sur ses clients, y compris le Client.
7. Courriel et marketing postal. Ooma peut envoyer au client de nouvelles annonces de produits et de fonctionnalités, du matériel de marketing et des offres promotionnelles par courriel, par SMS, par message texte ou par la poste. Le Client peut se choisir de ne pas recevoir ces annonces en communiquant avec le service client ou comme indiqué dans notre Politique de confidentialité .
8. Exactitude des informations. Ooma tente de décrire ses produits, services, prix et disponibilités de façon précise, mais ne garantit pas que toutes les informations figurant sur son site Web, ses emballages, ses brochures, ses circulaires, ses publicités, ses communications par courriel et ses autres documents de marketing sont exactes, à jour et sans erreur.
9. Publicité. Le Client consent à ce qu’Ooma utilise son nom et son logo pour l’identifier en tant que client d’Ooma, y compris sur le site Web d’Ooma et dans les documents de marketing.
Service clientèle Ooma fournit une assistance au Client via son centre d’appels. Cette assistance n’inclut pas : (a) l’assistance sur site; (b) la mise en œuvre de tout logiciel ou matériel; (c) la personnalisation de tout équipement de l’Utilisateur final; (d) la configuration de tout appareil; (e) l’assistance d’un représentant attitré; ou (f) l’assistance à un réseau ou aux équipements de tiers.
Conditions supplémentaires des Équipements et des Services
1. Distinction des services. Les Équipements et Services Ooma sont soumis à un traitement réglementaire différent de celui d’un service de télécommunications. Ce traitement peut limiter ou affecter les droits de recours du Client devant les organismes de réglementation.
2. Sécurité des personnes ou utilisations critiques des produits et services de téléphonie et de messagerie . Les Équipements et les Services Ooma, qu’ils soient autonomes ou reliés à des produits ou des services tiers, ne sont pas homologués pour les interventions d’urgence et ne sont pas des systèmes de notification des urgences surveillés par des tiers. Ooma ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation des Équipements ou des Services Ooma avec un produit ou un service tiers. OOMA, EN AUCUN CAS, NE PROCÉDERA AU DÉPLOIEMENT DES SERVICES D’URGENCE. LE CLIENT S’ENGAGE À NE PAS UTILISER LES SERVICES DE TÉLÉPHONIE ET DE MESSAGERIE À DES FINS CRUCIALES OU POUR DES BESOINS LIÉS À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES.
3. HIPAA. Les Services ne sont pas conçus, destinés ou recommandés pour être utilisés dans le cadre des « renseignements médicaux protégés », comme définis en vertu de la U.S. Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (loi américaine de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie), la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act et clinique et des lois similaires en vigueur dans d’autres pays, y compris le Canada (ces lois et règlements, « HIPAA »; ces renseignements, « RMPI »). Le Client déclare et garantit que ni les Services ni aucun produit ou service auxiliaire qui y est intégré ne seront utilisés à cette fin, sauf et uniquement dans la mesure spécifiquement énoncée dans un accord écrit distinct signé par le Client et Ooma. OOMA NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS DE FAÇON SPÉCIFIQUE QUE LES SERVICES OU LES ÉQUIPEMENTS OOMA SONT CONFORMES À LA HIPAA OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE, OU QU’IL ASSURERA LA CONFORMITÉ DE TOUTES LES PARTIES AUX DISPOSITIONS DE LA HIPAA OU DE TOUTE AUTRE LOI.
4. Fournisseurs de services tiers. Sous réserve des conditions du présent Accord, les Équipements Ooma peuvent être utilisés avec des services et des produits de fournisseurs tiers conformément aux conditions que ces fournisseurs peuvent exiger. Ooma n’est pas tenu de fournir une assistance pour ces services ou pour les problèmes qu’ils causent. Le Client n’a aucune relation contractuelle avec un fournisseur tiers d’Ooma, y compris tout opérateur sous-jacent qui fournit les services de données sans fil à Ooma et qui n’est pas un bénéficiaire tiers d’un tel accord. Ces fournisseurs tiers ne font aucune déclaration ou ne donnent aucune garantie concernant leurs services ou produits, et n’ont aucune responsabilité envers vous, qu’elle soit de nature légale, équitable ou autre, quelle que soit la forme d’action, qu’il s’agisse d’une violation des dispositions du contrat, d’une violation de garantie, d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle stricte ou autre. Vous devez vous conformer à toutes les conditions générales de tout fournisseur tiers, y compris, le cas échéant, celles figurant sur le site https://www.ooma.ca/teal/ .
5. Fiabilité des Services. Les Services ne sont pas exempts d’erreurs ni ne sont totalement fiables et/ou disponibles. Le bon fonctionnement repose et dépend, entre autres choses, de la transmission de données via le réseau Wi-Fi® du Client, d’un appareil sans fil activé (tel qu’un téléphone ou une tablette) et d’un accès Internet à haut débit, ou un service de sauvegarde cellulaire en option, toutes choses dont ni Ooma ni aucun opérateur sans fil ou support de données n’est responsable. Cet accès peut être interrompu, retardé, refusé ou autrement limité pour diverses raisons, y compris une couverture insuffisante, des pannes de courant, l’arrêt du service et de l’accès, les conditions environnementales, les interférences, le non-paiement des frais et redevances applicables, l’indisponibilité des canaux radioélectriques, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou les réinstallations et l’accès prioritaire des intervenants d’urgence en cas de catastrophe ou d’urgence (collectivement, « Interruptions de service »). Les Interruptions de service peuvent rendre les services peu fiables ou indisponibles. Ooma ne peut pas et ne garantit pas que le Client recevra des notifications dans un délai donné, ou du tout.
6. Confidentialité et sécurité. Ooma a déployé des efforts commercialement raisonnables pour minimiser le risque d’atteinte à la vie privée lors de l’utilisation des Services. Cependant, Ooma ne peut pas garantir que les communications du Client soient totalement sécurisées, y compris celles effectuées via l’Internet public ou des Réseaux tiers. Il vous incombe de protéger vos renseignements personnels, vos données de connexion, votre Contenu et de vos identifiants uniques (y compris les mots de passe associés).
  Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
7. Utilisation internationale. Les Équipements et Services Ooma ont été conçus pour être utilisés au Canada. Ooma ne peut pas garantir l’installation, la performance ou l’utilisation des Équipements et des Services Ooma en dehors du Canada. Si le Client installe ou utilise les Équipements ou les Services Ooma en dehors du Canada, il sera seul responsable de toute violation commise à l’égard des lois comme les lois sur les exportations, les lois fiscales, les accords tarifaires, les dispositions réglementaires étrangères ou les lois locales, ou de la violation des conditions de service de votre fournisseur Internet. Le Client est seul responsable de tous les frais, taxes, pénalités ou suppléments associés à l’utilisation des Équipements et des Services Ooma en dehors du Canada. Ooma se réserve le droit de suspendre le Service à tout système situé hors du Canada à tout moment.
8. Marketing. Les références figurant sur les emballages Ooma, dans la publicité payée, sur le site Web d’Ooma, dans des documents de marketing de tiers et/ou dans tout autre contexte ou lieu faisant référence à des appels « gratuits » et/ou à un « service à vie » et/ou à un service « illimité » et/ou « service de téléphonie résidentielle gratuit » doivent être interprétés au sens strict comme permettant au client de passer des appels au Canada dans les limites d’usage acceptables et dans le respect des conditions et des limitations du présent Accord. Les références au terme « gratuit » excluent les taxes et frais applicables.
9. Nouvelles versions du logiciel. Ooma n’a aucune obligation, mais peut, à sa seule discrétion, fournir des mises à jour ou des mises à niveau de ses micrologiciels, logiciels ou applications. Ooma peut modifier le logiciel, les applications ou la programmation de vos Équipements Ooma à distance, sans préavis.
10. Droit de modification. Sauf interdiction contraire de la loi applicable ou sauf modification expresse dans le Devis, nous pouvons modifier le présent Accord ou toute autre Condition générale de vos Services à tout moment, avec ou sans préavis. Les modifications peuvent être effectuées sur des fonctionnalités, des prix, des frais, des tarifs, des politiques nouvelles ou modifiées et des limites d’utilisation. Ooma peut, sans préavis, momentanément empêcher les utilisateurs et vous de disposer de certaines fonctionnalités, fonctionnalités du Service, ou des Services eux-mêmes. Dans la mesure où un avis est émis, il peut apparaître sur le site Web d’Ooma, sur la page Web de votre compte ou sur toute autre forme de communication. Les modifications entrent en vigueur et sont considérées comme acceptées par le Client immédiatement après qu’il a continué à utiliser le Service.
SERVICES D’URGENCE 911
1. Description des capacités de numérotation d’urgence. Le Service Ooma E911 (le « Service E911 ») est une composante obligatoire des Services et n’est disponible que dans certaines régions. La plupart des Clients ont accès soit au service 911 de base, soit au service 911 amélioré, comme défini ci-dessous. Le service E911 diffère de façon importante du service 911 traditionnel par ligne terrestre et du service 911 cellulaire/sans fil, selon l’endroit où le client est situé et selon l’appareil utilisé.
2. Mode de fonctionnement. Lorsqu’un Client compose le 911 à partir d’un appareil connecté ou utilisé avec les Services (un « Appareil Ooma »), le numéro de téléphone Ooma et l’adresse enregistrée fournis par le Client à Ooma sont envoyés au centre d’urgence local desservant la localisation de votre adresse enregistrée afin de permettre aux opérateurs d’urgence d’envoyer de l’aide et de rappeler le Client, si nécessaire (« Service 911 amélioré »). Dans certaines régions, les opérateurs d’appel d’urgence ont accès à ces informations; cependant, dans les régions où seul le service 911 de base est disponible, l’opérateur qui répond à l’appel peut ne pas être en mesure de voir votre numéro de téléphone Ooma ou votre adresse enregistrée. Les Clients se trouvant dans des localisations où le centre d’urgence n’est pas équipé pour recevoir le numéro de téléphone et/ou l’adresse du Client disposent de ce que l’on appelle le « Service 911 de base ». Le Client doit toujours être prêt à fournir à l’opérateur d’appel d’urgence son numéro de téléphone et sa localisation, y compris le service E911. Tant que le client ne fournit pas ces informations à l’opérateur d’appel d’urgence, celui-ci ne peut pas envoyer de l’aide ou rappeler le Client si l’appel est interrompu ou déconnecté, ou si le Client ne peut pas s’exprimer. Dès que les centres d’urgence locaux seront en mesure de recevoir l’adresse du Client et les informations de rappel, Ooma fera automatiquement passer les clients du Service 911 de base au Service 911 amélioré. Ooma ne fournira pas de notification de cette mise à niveau. Ooma ne contrôle pas la réception par l’opérateur d’appel d’urgence du numéro de téléphone et de l’adresse du Client.
  1. Aucun accès au service 911 amélioré ou de base. Certains Clients n’ont pas accès au Service 911 amélioré ou au Service 911 de base. Dans de telles situations, l’appel d’urgence du Client est envoyé à un centre d’appels d’urgence national. Le centre d’appels d’urgence demandera au Client son nom, son numéro de téléphone et sa localisation et communiquera ensuite avec le centre d’urgence local afin d’envoyer de l’aide. Voici des exemples de situations où les appels au 911 seront envoyés au centre national d’appels d’urgence : lorsqu’il y a un problème de validation de l’adresse d’un client, lorsque la localisation du client est identifiée à l’international ou lorsque le client est situé dans une zone non couverte par le réseau 911. Tant que le Client ne fournit pas son numéro et sa localisation, le centre d’appels d’urgence peut ne pas rappeler ou envoyer de l’aide si l’appel est déconnecté.
  2. Appels 911 à partir d’une application bureautique ou de téléphone logiciel . LES APPELS D’URGENCE NE PEUVENT PAS ÊTRE EFFECTUÉS AU MOYEN DE TÉLÉPHONES LOGICIELS QUI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE SERVICE 911. Si le Client utilise une application bureautique ou de téléphone logiciel, les appels au 911 seront acheminés au centre d’urgence local desservant la localisation associée à l’application bureautique ou de téléphone logiciel. Si le Client utilise l’application bureautique ou de téléphone logiciel de façon nomade (p. ex., à partir d’un hôtel, d’un bureau à domicile, etc.), il doit régulièrement mettre à jour la localisation 911 pour s’assurer que les appels au 911 seront envoyés au centre d’urgence local correspondant à la localisation actuelle du Client.
  3. Frais de service E911. Les Clients doivent s’abonner au Service E911 et seront assujettis à des frais mensuels (les « Frais de service E911 »), qui s’ajoutent à tout impôt provincial applicable au service 911 selon l’adresse de service du client et aux Frais de service applicable aux lignes associées. Si les Frais de service E911 ne sont pas réglés, le district de communication d’urgence de la juridiction du Client peut chercher à percevoir ces montants directement auprès du Client. Ooma se réserve le droit d’ajuster les Frais de service E911.
3. Localisation enregistrée.
  1. Localisation enregistrée requise. Ooma attribue initialement toutes les extensions et tous les appareils Ooma à l’adresse réelle figurant dans le dossier du Client. Avant l’activation des Services, le Client doit : (i) enregistrer auprès d’Ooma toutes les localisations 911 supplémentaires où les Services doivent être utilisés; et (ii) attribuer chaque appareil Ooma à l’une des localisations 911 enregistrées. Dans certains cas, une extension peut avoir plusieurs appareils Ooma, et chacun de ces appareils Ooma doit être assigné à une localisation 911. L’incapacité d’enregistrer une localisation 911 peut entraîner la suspension ou l’arrêt des Services. Le Client peut enregistrer plusieurs localisations 911 par compte et attribuer tous les appareils et extensions Ooma actifs à ces localisations 911. Les Utilisateurs finaux individuels peuvent attribuer et réattribuer leur(s) localisation(s) actuelle(s) en fonction des besoins. Le client doit s’assurer que les localisations réelles fournies à Ooma sont correctes, et il doit immédiatement mettre à jour les localisations lorsque les localisations des appareils Ooma changent. Le Client doit demander à chaque Utilisateur final d’informer immédiatement le Client chaque fois que l’Utilisateur change de localisation. Vous serez responsable de tous les frais engagés par Ooma en raison de votre incapacité à fournir des localisations 911 précises. Le Client aidera rapidement Ooma à valider une adresse de localisation 911 qui a été rejetée par le fournisseur 911. Ooma peut fermer le compte s’il n’est pas en mesure de valider l’adresse d’un Client. Les localisations réelles ne peuvent pas être un dépôt de courrier ou une adresse similaire.
  2. Utilisation du Service en dehors du Canada. Le service 911 est disponible uniquement au Canada et ne peut être fourni dans aucun autre pays. Le Client doit informer tous les utilisateurs (c.-à-d. collègues, employés, invités et autres personnes présentes sur les localisations réelles) que le 911 pourrait ne pas être disponible hors du Canada.
  3. Applications mobiles. Les appels d’urgence 911 ne peuvent être effectués à partir d’une application mobile Ooma (chacune étant une « Application mobile »). AFIN D’ASSURER LE BON ACHEMINEMENT DES APPELS, LORSQUE VOUS EFFECTUEZ DES APPELS 911 À L’AIDE DE VOTRE APPAREIL MOBILE, VOUS DEVEZ UTILISER VOTRE CONNEXION ET VOTRE RÉSEAU CELLULAIRE PAR LE BIAIS DE VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES CELLULAIRES.
4. Interruption de service
  1. Panne ou interruption de courant.
    La composition d’urgence ne fonctionnera pas dans le cas d’une panne ou d’une perturbation du service à large bande, de l’électricité ou du FSI. En cas d’interruption de l’alimentation électrique, de surtension ou de panne de courant, les Services et les appels d’urgence ne fonctionnent pas tant que le courant n’est pas rétabli et le Client peut être obligé de réinitialiser l’équipement avant d’appeler le 911.
    
    IL VOUS INCOMBE DE FOURNIR UNE ALIMENTATION EN COURANT ALTERNATIF ININTERROMPUE ET UNE ALIMENTATION DE SECOURS AUX ÉQUIPEMENTS. TOUTE INTERRUPTION DE COURANT PEUT ENTRAÎNER UNE PERTE DE SERVICE, Y COMPRIS LE SERVICE 911.
  2. Suspension ou résiliation du service par Ooma. Une panne ou une suspension des Services (y compris, sans s’y limiter, une suspension résultant de problèmes de facturation ou de factures en souffrance ou impayées) ou un arrêt des Services par Ooma empêchera TOUS les appels d’être effectués par le biais des Services, y compris les appels vers le 911.
5. Moyen de secours. Il incombe au Client de déterminer le moyen de réponse à ses besoins en matière d’appels d’urgence et de fournir un accès aux services d’appel d’urgence (comme le maintien d’un téléphone fixe conventionnel ou d’un téléphone sans fil comme moyen de secours pour passer des appels d’urgence).
6. Identification automatisée des numéros. En raison des limitations au niveau des centres de prise d’appels pour la sécurité du public (« CPASP »), le CPASP et le personnel d’urgence local pourraient ne pas d’identifier le numéro de téléphone du Client (ou le numéro attribué par Ooma) pendant l’appel au 911, pour pouvoir rappeler le Client si l’appel ne passe pas, est interrompu ou déconnecté, ou si un appelant ne peut pas s’exprimer, et/ou si les Services ne sont pas opérationnels pour quelque raison que ce soit.
7. Étiquettes. Le Client s’engage à informer tout utilisateur ou utilisateur potentiel des Services des limitations du service 911 décrites dans les présentes. Le Client accepte de placer une étiquette sur et/ou près de chaque téléphone ou autre Équipement qui utilise les Services, concernant les limitations ou l’indisponibilité du numéro d’urgence 911.
8. Avis de non-responsabilité; limitation de la responsabilité du service 911 .
  OOMA DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AU SERVICE 911 OU E911, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER POUR A) TOUTE LIMITATION DÉCRITE DANS CET ARTICLE 10; B) TOUTE PANNE DE SERVICES, DE COURANT OU DE RÉSEAU; C) DÉFAILLANCES DE TOUT TIERS, Y COMPRIS LES CENTRES D’APPELS 911 ET LES INTERVENANTS D’URGENCE; D) ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX OU MAL CONFIGURÉ; E) CONGESTION DU RÉSEAU; F) UTILISATION SIMULTANÉE D’UNE LIGNE PAR PLUSIEURS ÉQUIPEMENTS; G) UTILISATION DE NUMÉROS DE TÉLÉPHONE NON NATIFS; H) DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT LORS DE LA RÉCEPTION DES RAPPELS DES PERSONNELS DES SERVICES D’URGENCE; OU I) TOUT ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE. OOMA N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT AUTRE TIERS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX LIÉS À L’UTILISATION OU À LA NON-UTILISATION DU SERVICE E911 PAR LE CLIENT (OU TOUT UTILISATEUR FINAL). LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES LIMITATIONS D’OOMA EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE CONDITION IMPORTANTE DE L’ACCORD, QU’IL N’AURAIT PAS AUTREMENT CONCLU L’ACCORD SANS LESDITES LIMITATIONS ET QUE LES PRÉSENTES LIMITATIONS SONT RAISONNABLES.
  
  EN UTILISANT LES SERVICES ET/OU LES ÉQUIPEMENTS OOMA, LE CLIENT RECONNAÎT LES LIMITATIONS DU SERVICE E911 D’OOMA TELLES QUE DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION. LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE SI LA PLUPART DES SERVICES OOMA OFFRENT UN ACCÈS AU SERVICE E911, D’AUTRES PEUVENT NE PAS L’OFFRIR. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR REÇU CETTE INFORMATION E911 ET AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA DIVULGATION E911, ET ASSUME LES RISQUES ASSOCIES AUX LIMITATIONS DU SERVICE E911 D’OOMA.
  1. Indemnisation des appels d’urgence. Le Client doit protéger, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Ooma et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, entrepreneurs et agents, ainsi que tout autre fournisseur de services qui fournit des Services au Client contre les réclamations, poursuites, pertes, dommages, responsabilités, amendes, pénalités, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocats, découlant de ou liés à toute absence, panne ou interruption des Services, y compris, sans s’y limiter, les appels d’urgence au 911 et/ou l’incapacité du Client ou de tout utilisateur des Services à pouvoir appeler le 911 ou à accéder au personnel des services d’urgence.
Indemnisation
1. Indemnisation du Client par Ooma. Sauf disposition contraire des présentes, Ooma accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Client contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout manquement, toute réclamation, toute action, tout jugement, tout règlement, tout intérêt, toute récompense, toute pénalité, toute amende, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (« Pertes ») découlant de ou liés à toute réclamation d’un tiers alléguant : (i) tout préjudice causé à toute personne et entraînant des blessures ou la mort de toute personne ou des dommages ou la perte de tout bien corporel situé dans les locaux du Client, résultant d’actes ou d’omissions d’Ooma par négligence grave ou intentionnellement; ou (ii) une violation substantielle de toute loi applicable par Ooma.
2. Indemnisation d’Ooma par le Client. Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Ooma et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, cessionnaires et tout autre fournisseur de services qui fournit des services à Ooma ou au Client dans le cadre de l’utilisation des Équipements et Services Ooma contre toute perte découlant de ou liée à toute réclamation d’un tiers alléguant : (i) un acte, une erreur, une omission, une faute, une négligence ou une mauvaise conduite du Client ou de l’un des Utilisateurs finaux du Client; (ii) la violation du présent Accord par le Client; (iii) toute réclamation de la part d’un employé ou d’un invité du Client ou des Utilisateurs finaux du Client autre qu’une réclamation basée sur une négligence grave ou une mauvaise conduite délibérée d’Ooma; (iv) tout dommage lié ou découlant de l’utilisation des Services ou des Équipements par le Client ou l’Utilisateur final du Client, y compris l’utilisation non autorisée ou non intentionnelle des Services ou des Équipements et la transmission de tout message, contenu, image ou autre information; (v) toute réclamation pour violation de tout droit de propriété intellectuelle découlant de ou en relation avec l’utilisation des Équipements ou des Services par le Client ou l’Utilisateur final du Client ou (vi) la violation de toute loi par le Client ou les Utilisateurs finaux du Client.
3. Dispositions mutuelles. Les obligations d’indemnisation de chaque partie sont soumises aux conditions suivantes : (i) la partie lésée doit rapidement notifier par écrit la réclamation à l’organisme d’indemnisation; (ii) l’organisme d’indemnisation doit avoir le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement relatives à la réclamation (à condition que l’organisme d’indemnisation ne puisse pas régler ou défendre une réclamation à moins de libérer inconditionnellement la partie lésée de toute responsabilité); et (iii) la partie lésée doit coopérer pleinement dans la mesure nécessaire et signer tous les documents nécessaires à la défense de ladite réclamation.
Limitation de la responsabilité; avis de non-responsabilité
1. Sauf disposition expresse prévue dans le présent Accord, les Services et les Équipements Ooma sont fournis « TELS QUELS », selon leur disponibilité. À l’exception de ce qui est expressément prévu aux présentes, OOMA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. Ooma ne garantit pas que les Services ou les Équipements Ooma répondront aux exigences du Client ou que le fonctionnement des Services ou des Équipements Ooma sera sécurisé, ininterrompu ou sans erreur. En outre, Ooma ne garantit pas la correction de toutes les erreurs dans les Services ou les Équipements Ooma.
2. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS. EN AUCUN CAS OOMA NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT D’UN PIRATAGE, D’UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DU SERVICE OU DU COMPTE DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR FINAL OU DES INFORMATIONS QU’IL CONTIENT. OOMA N’EST PAS RESPONSABLE DE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT, OU DÉCOULANT DE, L’ÉCHEC DU CLIENT À (A) SAISIR LES INFORMATIONS CORRECTES LORS DE LA PROGRAMMATION DES ÉQUIPEMENTS, (B) TESTER LE FONCTIONNEMENT ET LA PORTÉE DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES, (C) CHARGER LES ÉQUIPEMENTS, LE CAS ÉCHÉANT, (D) ÉCHOUER DANS L’INSTALLATION, LA CONFIGURATION, LA MAINTENANCE OU LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS EN CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES OU LÉGALES APPLICABLES, (E) FOURNIR UNE ALIMENTATION DE SECOURS, UN SERVICE INTERNET OU CELLULAIRE, OU F) UTILISER INVOLONTAIREMENT LES ÉQUIPEMENTS OU LES SERVICES COMME NOUS LE DÉTERMINONS À NOTRE SEULE DISCRÉTION. OOMA NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, D’UNE PERTE D’ALIMENTATION DU CLIENT, DE TRAVAUX D’INSTALLATION EFFECTUÉS PAR LE CLIENT OU DES TIERS, OU DE TOUT ACTE OU OMISSION DU CLIENT OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LES ÉQUIPEMENTS OU SERVICES FOURNIS AU CLIENT, D’UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT, DE RÉSEAU OU D’INSTALLATION, D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN TRANSPORTEUR SOUS-JACENT, D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES, D’UN VENDEUR OU D’UN AUTRE TIERS, Y COMPRIS LE BLOCAGE DE PORTS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET DU CLIENT OU TOUT AUTRE OBSTACLE À L’UTILISATION DES DU FAIT D’UN TIERS, OU DE TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ D’OOMA. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’OOMA POUR LES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES ACTES OU OMISSIONS LIÉS AUX SERVICES OU À LA COMPOSITION DU 911, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À OOMA. CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU D’UNE RÉCLAMATION. Étant donné que certains États et juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité dans certains cas, certaines parties de la limitation ci-dessus énoncée dans le présent article peuvent ne pas s’appliquer au Client. Toutefois, et nonobstant les dispositions du présent article, les parties conviennent que ni l’une ni l’autre des parties ne sera responsable des dommages liés à la violation du contrat que la partie en infraction ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du présent Accord. Aucune action contre l’une ou l’autre partie découlant du présent Accord ne peut être engagée par l’autre partie plus d’un an après la survenue du fait générateur de l’action.
Loi applicable.
Le présent Accord et la relation entre Ooma et le Client sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses dispositions sur le conflit de lois. Dans la mesure où une action en justice est intentée pour faire exécuter une sentence arbitrale ou pour toute autre raison conforme à l’article 14, une telle action ne peut être intentée que dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le Client se soumet à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans l’État de Californie et renonce à toute objection quant au lieu ou au forum inapproprié.
Arbitrage obligatoire et contraignant; renonciation à un procès devant jury.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE EXIGE QUE LES PARTIES ARBITRENT LEURS LITIGES ET LIMITE LA MANIÈRE DONT LE CLIENT PEUT DEMANDER DES RÉPARATIONS À OOMA. Tout litige, réclamation ou controverse relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, ou bien sa violation, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, sera déterminé par arbitrage dans le comté de Santa Clara, en Californie, devant un arbitre. L’arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage complètes et conformément aux procédures accélérées de ces règles. Chaque partie est tenue de payer le dépôt de la demande auprès de JAMS, les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre. La sentence rendue par l’arbitre inclura les frais d’arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les frais raisonnables des experts et autres témoins. Un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent. Cette clause n’empêche pas les parties de demander des recours provisoires en aide à l’arbitrage auprès d’un tribunal de la juridiction appropriée. Le Client et Ooma conviennent en outre que chacun d’entre eux peut intenter une action en justice pour interdire une violation de la confidentialité ou une violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant toute disposition contraire dans l’Accord, Ooma peut demander une injonction ou toute autre mesure dans tout tribunal provincial, local, fédéral ou national de la juridiction compétente pour toute violation réelle ou présumée de la confidentialité ou violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de propriété d’Ooma ou de toute autre personne ou entité. LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES PAR LES PARTIES À TITRE PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE À L’ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE LA PART D’OOMA, L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE SEULE PERSONNE. LE CLIENT CONVIENT, AU MOMENT OÙ IL CONCLUT LE PRÉSENT ACCORD, QU’OOMA ET LUI-MÊME RENONCENT AU DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY, DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION PORTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ET À TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
Contrôles des exportations
Le Client accepte de se conformer pleinement aux lois et aux règlements pertinents des États-Unis relatifs à l’importation et à l’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations américaines en matière d’exportations (Export Administration Regulations) relevant du département du Commerce, Bureau of Industry and Security (le « Contrôle des exportations ») Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Client accepte expressément de ne pas exporter, directement ou indirectement, réexporter, détourner, distribuer, transmettre ou transférer des éléments des Équipements ou des Services, ou un produit direct ou des données techniques de ceux-ci, vers une destination, une entreprise ou une personne sous le coup de restrictions ou d’interdictions dans le cadre du contrôle des Exportations. Le Client déclare et garantit également que ce dernier (ou, s’il agit pour le compte d’une entreprise, l’entreprise, ses dirigeants, ses directeurs et ses actionnaires) ne figure pas sur la liste Specially Designated Nationals (ressortissants spécialement désignés) ou une autre liste de personnes refusées d’un organisme du gouvernement américain.
Violation des droits d’auteur; avis du Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
L’utilisation des Équipements et des Services peut donner lieu à la mise à disposition de matériel par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’Ooma. Ooma n’est pas tenu de vérifier et ne vérifie pas le contenu affiché, publié ou diffusé par le biais des Services afin de détecter tout contenu illégal ou illicite. Toutefois, Ooma respecte les intérêts des tiers en matière de droits d’auteur. Ooma n’autorise pas l’affichage, la publication ou la diffusion par le biais de ses Services de matériels dont il sait qu’ils violent les droits d’auteur d’une autre partie. Si le Client estime que l’un des matériels viole un droit d’auteur, il doit fournir à Ooma un avis écrit contenant : (a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint; (b) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint, une liste représentative de ces œuvres sur ce site; (c) l’identification du matériel prétendument enfreint, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Ooma de localiser le matériel; (d) es informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Ooma de contacter la partie plaignante; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. Les avis DMCA doivent être envoyés à : Ooma Legal Department, 525 Almanor Ave, Suite 200, Sunnyvale, CA 94085.
Consentement et confidentialité.
Le Client consent expressément à être contacté par Ooma, ses mandataires, représentants, sociétés affiliées, fournisseurs tiers ou toute personne contactant le Client au nom d’Ooma, pour toute finalité découlant des Services du Client ou s’y rapportant, ou des Services supplémentaires offerts par Ooma, par le biais d’un numéro de téléphone, ou d’une adresse physique ou électronique que le Client fournit. Ooma peut contacter le Client de quelque manière que ce soit, y compris par le biais de SMS/messages textes, d’appels et de messages utilisant des messages préenregistrés ou une voix artificielle, de courriels, d’appels et de messages délivrés à l’aide d’un système de courriel automatique, d’un système de composition automatique de numéros de téléphone ou d’un système de messagerie automatique. Les messages automatisés peuvent être diffusés au moment où le téléphone est décroché. Un mandataire ou un représentant peut laisser un message dans votre messagerie vocale, ou par SMS ou par courriel. Le Client garantit et déclare que les numéros de téléphone et les adresses physiques et électroniques qu’il a fournis à Ooma sont corrects. Le Client déclare qu’il est autorisé à recevoir des appels à chacun des numéros de téléphone fournis. Le Client avertit rapidement Ooma lorsqu’il cesse d’utiliser ou quand il modifie un numéro de téléphone ou une adresse physique ou électronique particulière.

Ooma peut écouter et/ou enregistrer les appels téléphoniques entre le Client et les représentants d’Ooma à des fins de formation, de contrôle de la qualité ou à d’autres fins, sans autre préavis.
Avis
Les Avis adressés à Ooma et à vous concernant la violation ou la résiliation du présent Accord, doivent être par écrit et seront réputés avoir été transmis s’ils sont remis en personne, par courrier électronique ou télécopie confirmé, ou le troisième jour après l’envoi par courrier de première classe, courrier recommandé ou certifié, port payé à l’autre Partie aux adresses fournies dans le Devis ou autrement désignées par écrit.
Modifications de l’Accord
Sauf dans les cas prévus à l’article 8 (j), le présent Accord peut uniquement être modifié par un écrit signé par les deux parties.
Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans son exécution en vertu du présent Accord (à l’exception de toute obligation d’effectuer des paiements à l’autre partie en vertu des présentes), en raison de toute cause indépendante de sa volonté, y compris (mais sans s’y limiter), les phénomènes naturels, les grèves, les guerres, les invasions, les rébellions, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les émeutes ou autres troubles civils, les actes ou menaces de terrorisme, les cyberattaques (piratage et DDOS), les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les restrictions liées à des quarantaines ou aux états d’urgence, toute action, ordonnance, loi, réglementation ou restriction de tout organisme gouvernemental ou réglementaire (y compris, mais sans s’y limiter, le refus ou l’annulation d’une licence ou d’un permis nécessaire, les actions, les embargos ou les blocus), la défaillance, la pénurie, la mise à niveau, la relocalisation ou la modification de l’équipement, du réseau ou des installations; ou tout acte ou toute omission d’un transporteur sous-jacent, d’un fournisseur de services, d’un vendeur ou d’un autre tiers, y compris le blocage de ports par votre fournisseur de services Internet à haut débit ou tout autre obstacle à l’utilisation des Équipements ou des Services du fait d’un tiers, à condition que la partie retardataire (a) informe rapidement l’autre partie de cette cause et (b) déploie des efforts commerciaux raisonnables pour corriger rapidement cette défaillance ou pour rattraper ce retard d’exécution.
Cession
Le Client ne peut pas céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Ooma. Si une partie acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Client dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise, et à condition que le cessionnaire accepte d’être lié par les termes du présent Accord, le Client peut mettre à jour son compte en utilisant le formulaire d’autorisation d’acquisition de service d’Ooma. Le présent Accord prendra effet au bénéfice des successeurs et des cessionnaires autorisés de chaque partie, et les engagera.
Aucune renonciation
Une renonciation à une disposition du présent Accord n’est effective que si elle est écrite et signée par la partie contre laquelle elle est invoquée. Une telle renonciation est uniquement applicable pour le cas spécifique auquel elle se rapporte et n’est pas considérée comme une renonciation permanente.
Intégralité de l’Accord
Le présent Accord, comme intégré dans un ou plusieurs Devis, et ses annexes et/ou avenants, toute condition applicable, tout tarif, tout accord, ou toute politique mentionnée dans le présent document, et la Politique de confidentialité représentent l’intégralité de l’accord entre les parties aux présentes, et il remplace toutes les communications écrites et/ou orales antérieures qui sont applicables à la fourniture par Ooma des Équipements et/ou des Services Ooma. En cas de contradiction entre les conditions du présent Accord et le Devis, le Devis prévaut. Le présent Accord exclut expressément toutes les autres conditions que le Client peut présenter à Ooma à tout moment et sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y sans limiter les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, aucune condition supplémentaire figurant sur le site Web d’un Client, dans tout accord du genre « cliquer pour accepter », « prêt à l’emploi » ou similaire, offrant des conditions passe-partout imprimées sur tout bon de commande ou toute autre correspondance, ne sera valide. Toutes ces conditions supplémentaires, incohérentes et/ou contradictoires présentées par le Client (même si elles sont signées ou autrement acceptées par Ooma) sont expressément rejetées par les parties, sauf dans la mesure où ces conditions indiquent expressément qu’elles modifient le présent Accord et font référence au présent article 23 (Intégralité de l’Accord).
Divisibilité et interprétation
Dans le cas où un tribunal de la juridiction compétente détermine que toute condition du présent Accord est inapplicable ou invalide, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes, ou de certaines parties de celles-ci, ne sont pas affectées, et les dispositions restantes restent pleinement en vigueur. Tout terme au singulier dans le présent Accord est réputé inclure le pluriel et tout terme au pluriel inclut le singulier. Chaque fois que les termes « comprendre», « comprend » ou « y compris » sont utilisés dans le présent accord, ils seront réputés être suivis du terme « mais sans s’y limiter », qu’ils soient effectivement suivis ou non de ces termes ou de termes similaires de même importance.

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