Conditions générales d’Ooma AirDial applicables aux entreprises clientes

Dernière mise à jour : 23 septembre 2024

Les présentes conditions générales d’Ooma AirDial régissent l’utilisation des Services et des Équipements AirDial (les « Conditions générales d’AirDial ») par les entreprises clientes et sont soumises aux conditions générales applicables disponibles sur le site https://www.ooma.ca/fr/juridique/conditions-generales-dooma-enterprise/ et aux Conditions supplémentaires d’AirDial Canada (ensemble, les « Conditions »), qui sont intégrées aux présentes par renvoi. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes auront la même signification que dans les Conditions. Si votre Service AirDial est combiné avec le service VoIP interconnecté, votre utilisation des services VoIP interconnectés est soumise aux Conditions générales relatives aux services de téléphonie et de messagerie. En cas de conflit entre les Conditions et les Conditions générales d’AirDial, les Conditions générales d’AirDial prévalent. Le service AirDial au Canada est également soumis aux Conditions supplémentaires d’AirDial Canada.

1. Définition des termes.
1. « Service AirDial^® » est une solution à emplacement fixe qui permet de remplacer les lignes fixes traditionnelles, encore appelées lignes POTS (service téléphonique traditionnel), en utilisant la voix par protocole Internet (« VoIP ») par le biais du réseau cellulaire et/ou du réseau de données filaire.
2. Le « numéro RNIS de station mobile » désigne le numéro du réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile (actuellement 10 chiffres) attribué par Ooma à une carte SIM qui identifie de façon unique une carte SIM, utilisée pour fournir l’accès au Service AirDial.
3. « SIM » désigne le module d’identification de l’abonné.
2. Cartes SIM. En activant la carte SIM que nous vous fournissons dans le cadre de tout Service Ooma, vous acceptez que le fournisseur tiers applicable ou nous soyons titulaires de la propriété intellectuelle et du logiciel sur la carte SIM, que nous puissions modifier le logiciel ou d’autres données sur la carte SIM à distance et sans préavis, et que nous puissions utiliser la carte SIM et sa capacité à des fins administratives, de réseau, opérationnelles et/ou commerciales. Vous respecterez toutes les conditions générales régissant votre utilisation des logiciels de fournisseurs tiers.
3. Contenu. Notre Service et nos Équipements AirDial peuvent vous permettre d’accéder à du Contenu ou d’envoyer du Contenu ailleurs. Nous n’avons aucun contrôle sur le Contenu auquel vous accédez à partir de vos Équipements. Vous êtes seul responsable de l’évaluation du Contenu auquel vous ou toute autre personne accédez par le biais de vos Équipements ou du Service AirDial. Le Contenu peut être (i) peu fiable ou inexact; (ii) offensant, indécent ou répréhensible; et/ou (iii) inadapté aux enfants ou aux mineurs. Le Contenu provenant de tiers peut nuire à vos Équipements ou à leurs logiciels. Nous ne sommes pas responsables de tout Contenu, de tout dommage causé par tout Contenu auquel vous accédez par le biais de votre Service AirDial, ou que vous chargez sur vos Équipements Ooma. Le Contenu stocké sur tout Équipement Ooma, transmis sur des réseaux tiers ou stocké par Ooma peut être supprimé, modifié ou endommagé.
4. Données. Ooma peut limiter la vitesse de transmission des données pour gérer leur utilisation globale. Des frais d’utilisation excédentaires peuvent s’appliquer en cas d’utilisation excessive des données.
5. Politique d’utilisation acceptable d’AirDial. Vous ne pouvez pas utiliser le service AirDial : (1) avec des dispositifs serveurs ou des applications informatiques hôtes ou d’autres systèmes qui conduisent des sessions de trafic continu ou de données ou consomment automatiquement des quantités déraisonnables de capacité du réseau; (2) pour composer continuellement ou de façon répétée des numéros de téléphone associés à des conférences téléphoniques gratuites, lignes de clavardage gratuites, ou services similaires ou connexes; (3) pour toute autre utilisation non autorisée, illicite ou détournée du Service (y compris le clonage, l’algorithme SIM compromis et la fraude par abonnement) sur un MSISDN ou une SIM qui vous est attribué, que le MSISDN ou la SIM soit ou non actif; (4) pour utiliser le Service sans autorisation sur un appareil volé ou perdu; (5) pour installer des activateurs, des amplificateurs, des répéteurs ou d’autres dispositifs qui modifient ou affectent d’une autre façon les fréquences radio utilisées pour fournir le Service sans l’autorisation expresse d’Ooma; (6) pour l’utilisation du Service pour la surveillance de tiers sans leur permission, y compris le suivi des personnes en fonction de l’emplacement; (7) pour l’utilisation du Service pour fournir des soins médicaux ou une surveillance de survie; (8) pour l’utilisation des équipements modifiés à partir des spécifications du fabricant; ou (9) pour toute autre utilisation non intentionnelle que nous déterminons à notre seule discrétion. Vous ne pouvez pas utiliser les services de données de façon illégale ou de manière à nuire indûment à l’utilisation de réseaux de données cellulaires tiers. Le Service AirDial ne peut pas être utilisé pour perturber l’utilisation du courrier électronique par d’autres personnes à l’aide de routines automatisées ou manuelles, y compris, mais sans s’y limiter, les « répondeurs automatiques » ou annuler des robots ou d’autres routines semblables; ou pour des activités qui nuisent à la capacité d’autres personnes ou systèmes d’utiliser le réseau de données cellulaires tiers ou les ressources Internet d’autres parties. Nous pouvons limiter, suspendre, contraindre ou résilier votre Service AirDial en cas d’inactivité prolongée ou pour une utilisation qui viole cette politique ou pour toute utilisation intense et continue de données qui affecte négativement les performances du réseau, entrave l’accès aux réseaux, ou si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’il est nécessaire de protéger nos réseaux ou ceux de tiers contre les dommages ou la dégradation. Vous ne pouvez pas vous abonner au service AirDial pour une utilisation personnelle ou domestique ou si vous êtes éligible pour participer à l’initiative Familles connectées ou à tout programme similaire ou connexe. Pour vous abonner au service AirDial vous devez répondre à l’une des exigences d’une entreprise active et valide suivantes : (i) avoir un numéro d’entreprise fédéral enregistré auprès du gouvernement du Canada ; ou (ii) être enregistré en tant qu’entreprise individuelle ou société de personnes dans les provinces ou territoires dans lesquels vous envisagez d’utiliser le service AirDial. Vous convenez que nous avons le droit de résilier votre Service AirDial et de vous facturer tous les frais d’utilisation et de service applicables si nous concluons à notre seule discrétion que vous utilisez ce Service AirDial pour une utilisation interdite, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Équipements AirDial pour les applications vocales si votre plan de service ne le prévoit pas. Vous reconnaissez en outre que vous pourriez subir des frais supplémentaires si votre utilisation de la voix ou des données dans le Service AirDial dépasse le montant indiqué dans votre plan de service.
6. Sécurité ou utilisations critiques. Selon votre plan de service, le Service AirDial peut ou non être combiné avec le service VoIP interconnecté. Si le Service AirDial n’est pas combiné avec le service VoIP interconnecté, vous ne pouvez pas utiliser le Service AirDial pour faire des appels téléphoniques vocaux, y compris les appels au 911. AirDial est conforme aux normes de l’Underwriters’ Lab suivantes : (i) UL 864 (unités de contrôle et alarmes incendie); (ii) UL 2054 (sécurité des batteries); et (iii) UL 62368-1 (exigences en matière de sécurité pour les équipements électriques et électroniques). Ooma ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration concernant la conformité à toute autre norme ou exigence en matière de sécurité des personnes ou d’utilisation critique, ou concernant sa conformité continue à l’une ou l’autre de ces exigences. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VEILLER À CE QUE VOTRE UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET DU SERVICE RÉPONDE À TOUTES LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CELLES APPLICABLES AUX TABLEAUX INCENDIE. De plus, Ooma ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation des équipements ou des services AirDial avec des produits ou services tiers. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES ÉQUIPEMENTS ET LES SERVICES AIRDIAL, QU’ILS SOIENT AUTONOMES OU RELIÉS À DES PRODUITS OU DES SERVICES TIERS, NE SONT PAS DES SYSTÈMES DE NOTIFICATION D’URGENCE SURVEILLÉS PAR DES TIERS. DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QU’EN AUCUN CAS LES SERVICES D’URGENCE NE SERONT DÉPLOYÉS EN CAS D’URGENCE PAR OOMA. LE CLIENT CONVIENT QU’IL NE SE FIERA PAS AUX SERVICES À DES FINS DE SÉCURITÉ VITALE OU CRITIQUE.
7. Limitations. Ooma n’est pas une entreprise spécialisée en systèmes d’alarme et n’est pas responsable du fonctionnement de l’alarme du client et des autres systèmes connectés au service AirDial. Ooma recommande au client de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des Équipements et des Services auprès de son fournisseur de systèmes d’alarme ou de services de surveillance. Même si le Service AirDial peut être utilisé pour soutenir les lignes de silos et les lignes de sécurité incendie/alarme/vie, des limitations peuvent s’appliquer et être rencontrées dans certaines zones de déploiement et applications de service. Les appareils sans fil tels que Ooma AirDial dépendent des transmissions radio et ne fonctionneront pas lorsqu’ils ne sont pas à portée du signal radio requis. Même dans la zone de service appropriée, la disponibilité et la qualité de votre Service peuvent être affectées par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que la capacité du réseau, les pannes de courant, le terrain, les structures environnantes ou les conditions météorologiques.
8. Résiliation. Ooma peut suspendre ou résilier les services AirDial si le client (i) enfreint substantiellement les conditions ou les présentes conditions générales d’AirDial et qu’une telle violation ne peut pas être corrigée ; (ii) enfreint les directives d’utilisation ; (iii) enfreint toute loi applicable, ou (iv) est en défaut de paiement et ne remédie pas à ce défaut dans les dix (10) jours après avoir été notifié en bonne et due forme. Une telle suspension ou résiliation par Ooma dégage Ooma de toute responsabilité, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité en cas de résiliation ou de suspension de tout service prenant en charge les alarmes, les panneaux d’incendie ou d’autres mécanismes de sécurité des personnes. Le client est seul responsable du remplacement rapide de ces services.